L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) renforce la surveillance dans le secteur des marchés publics. Dans une lettre circulaire publiée le 30 mars 2026, l’institution interpelle les opérateurs économiques ainsi que les Personnes responsables des marchés publics sur les dérives liées à la sous-traitance irrégulière.
Selon le régulateur, plusieurs cas de sous-traitance conclue sans autorisation préalable des maîtres d’ouvrage ont été relevés lors des sessions du Comité de règlement des différends. Certaines entreprises vont jusqu’à obtenir des marchés sur la base de déclarations mensongères avant de les exécuter en partie via des tiers non déclarés. Pour l’ARCOP, ces pratiques constituent des violations graves du cadre légal et compromettent la qualité des prestations ainsi que la transparence dans la commande publique.
L’institution rappelle avec insistance que toute sous-traitance doit faire l’objet d’une autorisation préalable. Elle précise également que la part des prestations confiées à des sous-traitants ne doit en aucun cas dépasser 40 % du montant total du marché. Toute sous-traitance réalisée en dehors de ce cadre sera considérée comme irrégulière et exposera ses auteurs aux sanctions prévues par la loi n° 2021-033 du 31 décembre 2021 relative aux marchés publics.
L’appel de l’ARCOP aux acteurs publics
La circulaire met aussi l’accent sur les responsabilités des acteurs publics en charge de la gestion des marchés. Les Personnes responsables des marchés publics sont appelées à vérifier systématiquement l’agrément des sous-traitants avant le démarrage des travaux, à contrôler l’identité des exécutants présents sur les chantiers et à rejeter toute tentative de contournement des règles en vigueur. Elles devront également consigner toute anomalie constatée dans les rapports de suivi. L’ARCOP insiste sur le fait que les prestations issues de sous-traitances non conformes ne pourront plus servir de références techniques lors de futures évaluations.
Face à ces manquements, les sanctions prévues sont particulièrement dissuasives. Elles peuvent aller de la résiliation du marché à l’exclusion des procédures de passation, en passant par des mesures disciplinaires et administratives. Des poursuites pénales sont également envisagées pour les infractions les plus graves.
