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Le Conseil des ministres du vendredi 6 novembre 2026 a adopté un décret d’application de la loi d’avril 2025 relative aux entreprises publiques. Le texte précise les modalités de tutelle, d’audit et de suivi des contrats de performance, tout en encadrant davantage certaines opérations financières et les procédures de dissolution et de liquidation.
Le texte apporte des précisions sur les mécanismes de tutelle et de contrôle des entreprises publiques. Il définit notamment les modalités d’audit et de suivi des contrats de performance, dans une perspective d’amélioration de leur gestion et de leur efficacité.
Le décret encadre également les actes financiers soumis à l’autorisation du ministre chargé des Finances. Cette disposition vise à préciser les conditions dans lesquelles certaines opérations peuvent être réalisées par les entreprises concernées.
Les procédures de dissolution et de liquidation des entreprises publiques sont également prises en compte par le nouveau dispositif. Le texte apporte ainsi des précisions sur les règles applicables à ces opérations.
Cette évolution du cadre réglementaire s’inscrit dans la volonté des autorités de renforcer la gouvernance des entreprises publiques et d’améliorer le suivi de leurs activités.
L’adoption de ce décret constitue une étape dans la mise en œuvre de la loi d’avril 2025. Les nouvelles dispositions devront contribuer à une gestion plus rigoureuse des structures publiques, notamment à travers le renforcement des mécanismes de contrôle et de performance.
