IPDCP – Le processus de déclaration ou de demande d’autorisation pour l’installation des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection vient d’être lancé. L’Instance de protection des données à caractère personnel (IPDCP) a annoncé l’information aux entreprises, administrations et particuliers à travers un communiqué.
La déclaration ou la demande d’autorisation pour l’installation des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection est conforme à la loi nᵒ 2019-01-014 du 29 octobre 2019.
Selon dispositions légaux, tout traitement de données à caractère personnel, y compris l’enregistrement d’images par des caméras de surveillance dans les lieux publics ou privés, est soumis à déclaration préalable auprès de l’Instance de protection des données à caractère personnel.
Si certaines exceptions sont prévues par la loi, la déclaration ou la demande d’autorisation d’installation de dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoprotection est obligatoire pour les lieux ouverts au public.
IPDCP : Mise en place d’un formulaire
L’instance compte mettre en place un formulaire de déclaration standardisé à disposition sur son site officiel (https://ipdcp.tg) et délivrer un pictogramme officiel de conformité pour affichage obligatoire sur les sites équipés d’un dispositif de vidéosurveillance.
En ce qui concerne les formalités administratives afférentes à la déclaration et à la délivrance du pictogramme, l’instance entend les communiquer ultérieurement.
Chacun est invité se conformer à la législation en vigueur, dans un souci de transparence, de sécurité et de respect des droits fondamentaux et de la vie privée. L’instance se dit disponible à l’adresse contact@ipdp.tg.
