Lors de l’audience du mardi 23 juillet, les avocats de Constant Mutamba, ancien ministre de la Justice, ont soulevé plusieurs exceptions devant la Cour de cassation. Ils demandent l’annulation pure et simple de la procédure engagée contre leur client, estimant qu’elle est entachée d’irrégularités.
La défense conteste d’abord la régularité de la citation à prévenu. Selon les avocats, ce document aurait été émis par le greffier en chef, alors que la loi exige qu’il provienne du ministère public. Pour eux, cette erreur remet en cause la validité de toute la procédure.
Autre point soulevé : le vote qui a permis de lever l’immunité parlementaire de Constant Mutamba. D’après ses avocats, ce vote a été fait à main levée, en violation de l’article 97 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui impose un scrutin à bulletin secret pour ce type de décision.
La défense affirme également que leur client n’a pas eu l’occasion de présenter ses arguments avant le vote autorisant les poursuites, en raison de son état de santé. Elle considère cela comme une atteinte grave à ses droits fondamentaux, notamment le droit à un débat contradictoire.
La riposte du ministère public contre Mutamba
Le procureur général a rejeté ces arguments. Il a rappelé que la question de la citation avait déjà été tranchée lors d’une audience précédente, le 9 juillet. Concernant le vote au Parlement, il estime que cela relève d’un autre niveau de juridiction.
Enfin, il a souligné que le prévenu s’est présenté librement devant la Cour, ce qui, selon lui, élimine tout préjudice.
La Cour de cassation devra désormais se prononcer sur ces exceptions. L’issue de cette étape pourrait influencer la suite du procès, très suivi en raison de la stature politique de l’accusé.
